Meilleurs Commerciaux,
Recruiting sales talent

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS MEILLEURSCOMMERCIAUX

1) Les présentes conditions générales sont établies conformément aux articles de loi européenne et suivants du Code du travail.
Conformément à la loi du 18 janvier 2005, l’activité de placement consiste à « fournir, à titre habituel des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi, sans que la personne physique ou morale assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler ».

2) Les présentes conditions générales de prestation seront les seules conditions applicables au Placement, à l’exclusion de toutes autres dispositions (y compris toutes conditions générales du client). En conséquence, toute mission confiée à Meilleurscommerciaux implique nécessairement, à titre de condition déterminante, l’acceptation sans réserve par l’entreprise cliente des présentes conditions, nonobstant toute disposition contraire, le tout sous réserve de conditions particulières qui pourraient éventuellement être convenues expressément entre les Parties et formalisées au travers d’une convention de placement (autrement dénommée « l’Offre Commerciale »). En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes conditions générales, les conditions particulières prévaudront.

3) Les prestations réalisées par Meilleurscommerciaux s’entendent de l’analyse du poste, recherche de candidats, qualification et évaluation, sélection, présentation et suivi des candidats, pour la durée de la mission agréée entre Meilleurscommerciaux et l’entreprise cliente.

L’entreprise cliente transmettra à Meilleurscommerciaux la définition du poste à pourvoir et les caractéristiques du profil recherché.
L’entreprise cliente est la seule responsable du choix final du candidat qu’elle embauche, Meilleurscommerciaux s’obligeant à apporter à l’entreprise cliente son savoir-faire dans le respect des règles de l’art de la profession, des usages en vigueur et à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de la prestation.

4) Meilleurscommerciaux, dans le cadre de son activité de Placement, n’entretient aucun lien contractuel avec les candidats présentés à l’entreprise cliente.

5) Meilleurscommerciaux est tenu à une obligation de moyens et ne saurait voir, par conséquent, sa responsabilité engagée au titre de l’Offre Commerciale et / ou du Placement ; dans le cas notamment où Meilleurscommerciaux ne pourrait présenter de candidats correspondant au profil demandé ou dans celui où le candidat embauché par l’entreprise cliente ne donne pas satisfaction à son poste. Dans tous les cas et sous réserve de la preuve dûment rapportée d’une faute ou inexécution fautive ayant causé un préjudice direct à l’entreprise cliente, Meilleurscommerciaux ne pourra être tenue de réparer le préjudice de l’entreprise cliente, de quelque nature et de quelque montant que ce soit.

En aucun cas, la responsabilité de Meilleurscommerciaux ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance de l’entreprise cliente ou d’un tiers sur lequel Meilleurscommerciaux n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou surveillance, ou bien en cas de force majeure, telle que définie par une jurisprudence constante.

6) Meilleurscommerciaux garantit une reprise des prestations de recrutement en CDI et en CDD conformément aux conditions définies en clause 7 ci-après, pour une durée additionnelle maximum de cinq (5) semaines pour le service Sourcing et dix (10) semaines pour le service Chasse de têtes.

7) En cas de départ du candidat embauché suite au Placement ou de rupture du contrat à l’initiative de l’entreprise cliente ce, au cours de la période d’essai initiale (hors renouvellement) du candidat stipulée à la Convention, Meilleurscommerciaux accepte de reprendre une seule (1) fois la prestation sans facturation d’éléments supplémentaires pour l’entreprise cliente (sauf frais de gestion, d’annonces, de déplacements et débours divers), et sous réserve du paiement de l’intégralité des honoraires due au titre du recrutement initial et/ou des prestations initiales objets de la mise en oeuvre de ladite garantie. Dans l’hypothèse où l’entreprise cliente refuserait le bénéfice de ladite garantie, l’intégralité des honoraires des prestations demeurent due à Meilleurscommerciaux.

L’entreprise cliente souhaitant mettre en oeuvre cette clause de garantie, devra en informer Meilleurscommerciaux par courriel recommandé avec demande d’avis de réception, au plus tard dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la rupture du contrat de travail sous peine de déchéance de la garantie.
En cas de mise en oeuvre de cette clause de garantie, l’entreprise cliente se porte garante du fait qu’aucune de ses filiales ou entreprise du même groupe n’engagera le collaborateur proposé au titre du Placement initial pour une durée de 12 mois à compter de la date de mise en oeuvre de la présente clause. Il est ici précisé qu’une entreprise sera considérée comme faisant partie du même groupe au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
L’entreprise client ne pourra pas invoquer la garantie dans les cas suivants :
 • Restructuration, fusion ou absorption de l’entreprise cliente ;
 • Licenciement pour cause économique, décès, accident ou maladie du collaborateur ;
 • Non-respect, par l’entreprise cliente de ses obligations liées à la sécurité et/ou des conditions éthiques en vigueur chez cette dernière ;
 • Modification substantielle des éléments contractuellement convenus au titre de la Convention, en ce compris le poste de travail à pourvoir ;
 • Non-règlement de la totalité des honoraires échus dans les délais convenus.

8) En raison des sollicitations multiples dont les candidats font l’objet, l’entreprise cliente veillera à les convoquer dans une limite de sept (7) jours ouvrables qui suivent la réception des dossiers de candidatures et informer son interlocuteur Meilleurscommerciaux par écrit de sa position.

9) Sauf obligation légale contraire, Meilleurscommerciaux s’engage à garantir la confidentialité des informations confiées par l’entreprise cliente dans le cadre de l’Offre Commerciale.

L’entreprise cliente, accepte, à défaut d’information expresse contraire, d’être citée en référence au titre des prestations réalisée par Meilleurscommerciaux.

10) L’entreprise cliente devra faire procéder à tous les examens médicaux et entreprendre toutes démarches nécessaires pour que le candidat puisse si nécessaire obtenir une autorisation de travail. De manière générale, l’entreprise cliente devra s’assurer que le candidat est parfaitement en règle avec la législation du travail en vigueur.

11) Nos tarifs en vigueur s’entendent hors taxes et hors frais annexes, tels que les débours.
Les honoraires sont fixés avant le démarrage de la prestation de Meilleurscommerciaux et sont dus dans leur intégralité au plus tard au terme figurant sur la facture émise.

12) L’entreprise cliente ne saurait exiger le non-paiement de la prestation si le salarié recruté dans les cas définis ci-dessus ne se présenterait pas à sa prise de fonction et ce pour quelque motif que ce soit, ou en cas d’annulation de la mission par l’entreprise cliente, sauf cas de force majeure telle que définie par une jurisprudence constante, postérieurement à la date de signature de la Convention. Toute facture émise sera définitivement acquise et devra donc être réglée.

13) Toute modification de poste demandée par l’entreprise cliente à tout moment en cours de mission est assimilée à une rupture de la Convention initiale et donne lieu à la résiliation de la Convention, concomitamment à la signature d’une nouvelle Convention d’une part et au règlement immédiat des sommes dues au titre de l’exécution de la Convention initiale d’autre part.

14) Il est précisé que tout contrat de travail signé entre l’entreprise cliente et un candidat présenté par Meilleurscommerciaux, dans un délai de douze (12) mois à compter de sa présentation, entraînera la facturation de l’intégralité des honoraires convenus en cas d’embauche. Ce délai est porté à dix-huit (18) mois pour les cadres.

15) Les honoraires sont dus dans leur intégralité dès lors qu’une liste avec un minimum de deux candidats sélectionnés est validée par l’entreprise cliente et/ou toute société de leur groupe respectif, nonobstant le fait que ledit candidat ait été connu de l’entreprise cliente antérieurement à la présentation par Meilleurscommerciaux.

16) Le tarif convenu s’entend pour le nombre de recrutements envisagés dans la Convention. Pour tout recrutement supplémentaire par l’entreprise cliente ou une de ses structures, filiales du même groupe sur le(s) profil(s) recherché(s) intervenant après la signature de la Convention initiale par l’entreprise cliente, il sera perçu pour chaque recrutement supplémentaire un montant d’honoraires équivalent à ceux prévus dans la Convention.

17) Si à l’issue d’une période de six (6) mois, suivant la signature de la Convention, aucun des candidats présentés par Meilleurscommerciaux n’a été engagé par l’entreprise cliente, Meilleurscommerciaux se réserve le droit de dénoncer la mission sans préavis.

18) A défaut de conditions de règlement particulières prévues à la Convention et pour lesquelles aucun escompte n’est pratiqué, le montant de nos factures est payable comptant par virement ou paiement électronique.

19) De convention expresse, le non-respect des conditions de paiement entraîne :
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, en vertu de la Convention et de toutes les autres Conventions ou contrats en cours avec la même entreprise client, quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue ;
• L’application de pénalités de retard jusqu’à parfait règlement, au taux correspondant Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité. Ces pénalités de retard feront l’objet de factures établies au prorata de la période de retard ;
• L’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture dont le terme est échu. Si par exception, lesdits frais de recouvrement exposés par Meilleurscommerciaux s’avéraient être supérieurs au montant susmentionné, cette dernière pourra, sur justificatifs, demander à l’entreprise cliente une indemnisation complémentaire ;
• Une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme payée, outre les frais judiciaires, intérêts légaux et frais de contentieux et recouvrements.

20) Aucun litige entre Meilleurscommerciaux et l’entreprise cliente relatif à la Convention n’est suspensif du paiement des factures arrivées à échéance et/ou afférentes à tout autre contrat.

21) La solvabilité de l’entreprise cliente est une condition essentielle dans la détermination des stipulations de la Convention et de sa conclusion. En cas de détérioration de la solvabilité de l’entreprise utilisatrice, ladite Convention sera susceptible d’être résiliée par anticipation, sauf conclusion d’un nouvel accord sur les délais de paiement ; par ailleurs, Meilleurscommerciaux pourra décider de limiter le volume d’affaires entre les Parties pour se conformer aux lignes de crédit dont elle peut bénéficier au titre de ses échanges avec l’entreprise cliente.

22) Lutte contre la corruption : les Parties s’engagent à ne pas agir d’une manière qui pourrait les exposer à des poursuites pénales pour escroquerie, abus de confiance, redressement ou liquidation judiciaires frauduleuses, ou bien encore pour des actes illicites au regard du droit de la concurrence, ou qui auraient pour but l’attribution d’avantages illicites ou des actes de corruption à l’égard de personnes travaillant pour les Parties ou tout autre tiers.
En cas de violation de l’engagement précité, la Partie lésée se réserve le droit de cesser, résilier sans préavis toute relation en cours avec l’autre Partie et de rompre toute négociation.
Indépendamment de ce qui précède, il est rappelé que les Parties sont tenues de respecter toutes les lois et règles juridiques qui leurs sont applicables en la matière.

23) Le règlement de tout différend survenu dans le cadre de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes et qui n’aurait pu faire l’objet d’une solution amiable entre les Parties, sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Irlande.